Article 16
L'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.
Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
NOR : ATDA2505858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/ATDA2505858A/jo/article_16
Texte n°29