Décret n° 2025-194 du 27 février 2025 abrogeant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : ECOI2505698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/ECOI2505698D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-194/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.