Décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TSSH2501367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/TSSH2501367D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/27/2025-189/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.