Article 6
La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
NOR : TECX2409828L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/27/TECX2409828L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/27/2025-188/jo/article_6
Texte n°1