Article 6
La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECX2409828L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/27/TECX2409828L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/27/2025-188/jo/article_6
Texte n°1
La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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