Article 4
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2503739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/4/SPOV2503739A/jo/article_4
Texte n°39
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation du traitement de données à caractère personnel s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
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