Arrêté du 4 février 2025 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « TREQUE »

Version INITIALE

NOR : SPOV2503739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/4/SPOV2503739A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


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