Article 7
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1 à 6 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole
NOR : TSSS2505703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/25/TSSS2505703A/jo/article_7
Texte n°24