Article 7
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
NOR : TSSA2502513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/26/TSSA2502513D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/26/2025-185/jo/article_7
Texte n°11