Article 7
Le tableau de l'annexe B est ainsi modifié :
1° Les lignes :
«
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
» ;
2° Les lignes :
«
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
» ;
3° Les lignes :
«
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
» ;
4° Les lignes :
«
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
» ;
5° La ligne :
«
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
»
est remplacée par les lignes :
«
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques de La Réunion |
».