Arrêté du 31 janvier 2025 autorisant le transfert au secteur privé de la société RATP Dev Transit London Ltd

Version INITIALE

NOR : ECOA2434848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/ECOA2434848A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Ce prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.