Article 3
Ce prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2434848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/ECOA2434848A/jo/article_3
Texte n°11
Ce prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
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