Arrêté du 21 février 2025 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de quétiapine prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné

Version INITIALE

NOR : TSSP2505614A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/21/TSSP2505614A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de celle-ci, mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.