Décret du 20 février 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2503511D

Texte n°36

Article 1


Mme Laure-Anne LE FAOU, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 1er septembre 2025.