Arrêté du 19 février 2025 portant création de l'option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : AGRE2505342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/19/AGRE2505342A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé et du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.