Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
NOR : ATDB2432666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/11/ATDB2432666A/jo/article_3
Texte n°19