Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs

Version INITIALE

NOR : ECOT2434530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/21/ECOT2434530D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/21/2025-169/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.