Décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TSSS2419912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419912D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/2025-156/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.