Décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TSSS2419912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419912D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/2025-156/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le chapitre III du même décret est ainsi modifié :
1° L'article 36 devient l'article 35 ;
2° L'article 36 est ainsi rédigé :


« Art. 36.-Les dispositions de l'article 20-1 relatif à la pension d'orphelin sont applicables aux assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. »