Décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TSSS2419912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419912D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/2025-156/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le II de l'article 16 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) Les dispositions de l'article R. 161-19-8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 161-19-8.-L'assuré adresse la demande de retraite progressive à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Il lui est délivré un récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent. ” » ;
2° Le a, le b, le c et le d deviennent respectivement le b, le c, le d et le e.