Article 4
L'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2419891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419891D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/2025-155/jo/article_4
Texte n°7
L'article 1er s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
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