Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

Version INITIALE

NOR : JUSD2503317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/JUSD2503317D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/2025-154/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.