Article 2
Le dernier alinéa de l'article D. 612-36-2-2 constitue un IV.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS2501696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/MENS2501696D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/2025-151/jo/article_2
Texte n°1
Le dernier alinéa de l'article D. 612-36-2-2 constitue un IV.
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