Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2026.
Arrêté du 14 janvier 2025 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2500959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/14/ECOO2500959A/jo/article_12
Texte n°20