Article 3
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.
République
Française
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NOR : ECOO2500959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/14/ECOO2500959A/jo/article_3
Texte n°20
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.
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