Arrêté du 6 février 2025 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale pour l'année 2025

Version INITIALE

NOR : TSSS2503901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/TSSS2503901A/jo/article_2

Texte n°14