Article 1
L'article D. 612-34 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° D'un diplôme supérieur d'arts appliqués à l'issue de l'année universitaire 2025-2026. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS2502824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/17/MENS2502824D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/17/2025-144/jo/article_1
Texte n°2
L'article D. 612-34 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° D'un diplôme supérieur d'arts appliqués à l'issue de l'année universitaire 2025-2026. »
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