Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MENH2502685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/7/MENH2502685A/jo/article_17

Texte n°5

Article 17


L'arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.