Article 17
L'arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : MENH2502685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/7/MENH2502685A/jo/article_17
Texte n°5
L'arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
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