LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX2431334L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/15/AGRX2431334L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/15/2025-136/jo/article_7

Texte n°1

Article 7

I.-Après le troisième alinéa de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.