LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX2431334L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/15/AGRX2431334L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/15/2025-136/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;
2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.