Article 3
L'arrêté du 22 juillet 2024 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines) est abrogé.
Arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)
NOR : APFD2504694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/APFD2504694A/jo/article_3
Texte n°28