Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
NOR : JUSC2501344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/12/JUSC2501344A/jo/article_7
Texte n°6