Décision n° 2024-6340 AN du 13 février 2025

Version INITIALE

NOR : CSCX2504708S

Texte n°86

Article 3


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.