Article 3
Au 5° de l'article R. 763-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de l'article R. 741-30 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 731-15 et R. 741-30 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2413629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/12/INTE2413629D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/12/2025-126/jo/article_3
Texte n°2
Au 5° de l'article R. 763-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de l'article R. 741-30 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 731-15 et R. 741-30 ».
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