Arrêté du 5 février 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Version INITIALE

NOR : AGRS2500841A

Texte n°109

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 136 du 1er février 2024 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.