Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2025.
Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
NOR : ECOT2429912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/ECOT2429912A/jo/article_2
Texte n°9