Article 11
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
NOR : INTJ2502348S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/7/INTJ2502348S/jo/article_11
Texte n°6