Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance

Version INITIALE

NOR : TSSX2504225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/10/TSSX2504225D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/10/2025-118/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.