Décret n° 2025-118 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance

Version INITIALE

NOR : TSSX2504225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/10/TSSX2504225D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/10/2025-118/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est institué, auprès du ministre chargé de l'enfance, un haut-commissaire à l'enfance.
Le haut-commissaire est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'enfance.
Il assure ses missions en lien avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la justice.