Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : TECL2503833S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/5/TECL2503833S/jo/article_7
Texte n°31