Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
NOR : TECL2503831S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/5/TECL2503831S/jo/article_8
Texte n°30