Article 11
Le décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement est abrogé.
République
Française
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NOR : EAEM2433099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/8/EAEM2433099D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/8/2025-117/jo/article_11
Texte n°25
Le décret n° 2022-787 du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement est abrogé.
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