Décret n° 2025-116 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie

Version INITIALE

NOR : TSSA2431627D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/7/TSSA2431627D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/7/2025-116/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.