Arrêté du 4 février 2025 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des cadres greffiers des services judiciaires recrutés au titre des années 2025 et 2026

Version INITIALE

NOR : JUSB2501986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/4/JUSB2501986A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.