Article 19
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 février 2025 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
NOR : EAEF2503805S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/5/EAEF2503805S/jo/article_19
Texte n°48