Arrêté du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : ATDA2500990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ATDA2500990A/jo/article_22

Texte n°44

Arrêté du 30 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Article 22


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Estelle Le Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du centre en route de la navigation aérienne Est.