Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TSSS2503855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/TSSS2503855A/jo/article_4

Texte n°16