Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Version INITIALE

NOR : TSSH2430283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSSH2430283D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-114/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.