Article 6
Au 2 du II de l'article 14, les mots : « à compter du 30 septembre 2024 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MICB2501855S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/29/MICB2501855S/jo/article_6
Texte n°23
Au 2 du II de l'article 14, les mots : « à compter du 30 septembre 2024 » sont supprimés.
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