Article 5
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido
NOR : JUSC2435245D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/JUSC2435245D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/2025-107/jo/article_5
Texte n°4