Article 5
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (1)
NOR : TSSX2414813L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/5/TSSX2414813L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/5/2025-106/jo/article_5
Texte n°1