LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (1)

Version INITIALE

NOR : TSSX2414813L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/5/TSSX2414813L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/5/2025-106/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge.