Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation »

Version INITIALE

NOR : TSSD2500608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/15/TSSD2500608A/jo/article_2

Texte n°14